Les guides pratiques

Une centaine de questions/réponses pratiques sur votre mandat au C.E.

Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.

Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.

Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.

Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Je suis en préavis, mon mandat se poursuit-il pendant cette période ?

Si vous avez un préavis à respecter, que celui-ci procède d’une démission ou d’un licenciement, il n’y a pas d’incidence sur l’exercice du mandat qui peut continuer à être exercé. Pendant la période de préavis, l’employeur doit donc se comporter à l’égard du représentant du personnel comme avec tous les autres : convocation…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Je veux démissionner de mon mandat que dois-je faire ?

Il n’existe pas de formalité spécifique arrêtée par le Code du travail pour acter de la démission de son mandat. Pensez cependant toujours à regarder si le règlement intérieur du CE prévoit des dispositions particulières. Si rien n’est précisé, un écrit (mail, lettre simple ou recommandé ou reçue en mains propres contre…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

A qui bénéficient les activités sociales et culturelles (ASC) mises en place par le CE ?

Article L2323-83 al.1CT  « Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés « de leur famille et des stagiaires », quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat[…] ».…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’information et la consultation du CE sur les licenciements économiques (avec et sans PSE)"

Quel est le rôle du CE quand il est consulté sur un projet de licenciement pour motif économique alors que les salariés ne réclament qu’une seule chose : des indemnités les plus élevées possibles.

Le CE a une double compétence en matière d'emplois : - une compétence générale au titre de l'article L2323-6 du code du travail : il doit être consulté sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (art.…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

On nous convoque au conseil d’administration ou à l’assemblée générale en nous donnant des tableaux incompréhensibles… Que devons-nous faire ?

Dans les sociétés commerciales, l’information collective du CE est doublée du droit à la même information que celle donnée aux actionnaires pour les membres du CE. Pour cela il est prévu une représentation du comité au Conseil d’administration (ou l’organe qui le remplace dans le cadre d’une SAS) et aux AG des actionnaires.…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

Nous souhaitons saisir les juges : comment devons nous procéder ? Un avocat est-il obligatoire ?

La saisine des tribunaux Les conditions d’une action judiciaire Ni le président ni le secrétaire n’ont, du fait de leur seule fonction, le pouvoir de représenter le comité pour l’exercice de sa personnalité civile. Ils doivent, comme les autres membres du comité, être mandatés à cet effet. Il est donc nécessaire qu’un…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Qui doit avoir la signature des chèques ?

Le suivi de la gestion du C.E. nécessite la responsabilisation d’un membre au moins du C.E. qui prendra la fonction de trésorier : il conviendra cependant, dans le règlement intérieur du comité par exemple, de fixer clairement les prérogatives de ce dernier. Jusqu’alors absent de la législation sur les CE, cet acteur…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Calcul et versement des budgets CE"

Le budget ASC du CE peut-il diminuer ?

Pour répondre à cette question d’apparence simple, il faut procéder à un décorticage des textes de loi qui ne prévoit pas contrairement au budget de « fonctionnement » un montant minimum légal (bien que certaines conventions collectives aient comblé cette lacune) ! L’article L2323-86 dispose que : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

On entend souvent parler de délit d’entrave, quelles sont les situations concernées et les conséquences ?

Le code du travail ne définit pas avec précision ce que constitue une entrave, susceptible d’engendrer la condamnation pénale pour « délit d’entrave ». Il énumère, dans certains de ces articles, les cas de délit d’entrave, mais cette énumération n’est pas limitative. Il y a entrave à chaque fois que l'employeur, ou toute autre…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

L’employeur ne veut pas nous transmettre les informations demandées, comment les obtenir ?

Lorsque la loi ou une convention collective organise la remise par l’employeur d’une information aux membres du comité d’entreprise, l’employeur doit s’y soumettre. Il ne pourrait, par exemple, invoquer l’urgence d’une situation pour s’exempter de cette remise. On dit que les dispositions contenues dans le code du travail sont « d’ordre public », soit…

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09/02/2018