Les guides “Entrave au fonctionnement du CE et action en justice”

La saisine des tribunaux Les conditions d’une action judiciaire Ni le président ni le secrétaire n’ont, du fait de leur seule fonction, le pouvoir de représenter le comité pour l’exercice de sa personnalité civile. Ils doivent, comme les autres membres du comité, être mandatés à cet effet. Il est donc nécessaire qu’un…

Le code du travail ne définit pas avec précision ce que constitue une entrave, susceptible d’engendrer la condamnation pénale pour « délit d’entrave ». Il énumère, dans certains de ces articles, les cas de délit d’entrave, mais cette énumération n’est pas limitative. Il y a entrave à chaque fois que l'employeur, ou toute autre…

Lorsque l’employeur souhaite mettre en œuvre un projet important entrant dans le domaine de la compétence consultative du C.E, il est légalement tenu de prendre l’initiative de la consultation. Il peut, pour diverses raisons, refuser de mener cette consultation, ou la mener de manière irrégulière. Or, le chef d’entreprise ne peut pas…

Lorsque la loi ou une convention collective organise la remise par l’employeur d’une information aux membres du comité d’entreprise, l’employeur doit s’y soumettre. Il ne pourrait, par exemple, invoquer l’urgence d’une situation pour s’exempter de cette remise. On dit que les dispositions contenues dans le code du travail sont « d’ordre public », soit…

Le comité d’entreprise peut intenter différentes actions pour faire valoir ses droits, soit à l’égard de l’employeur, soit à l’égard de tout cocontractant. L’action du délit d’entrave, modifiée par la loi Macron Si le comité souhaite faire reconnaitre par un tribunal que l’employeur musèle le comité, ou que celui-ci n’en respecte pas…