Les guides pratiques

Une centaine de questions/réponses pratiques sur votre mandat au C.E.

Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.

Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.

Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.

Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Peut-on faire des sondages ?

Au titre de leurs missions au sein du CE, les élus doivent représenter les salariés, ce qui nécessite de les informer et de recueillir leurs attentes, besoins, avis sur les questions à traiter avec la direction ou sur les activités à mettre en place. Parmi les moyens de communication pour faire remonter…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Le président nous propose de prendre son assurance responsabilité civile, est-ce possible ?

L'employeur peut effectivement proposer au comité, dans un souci d'économie, une extension du contrat d'assurance souscrit au nom de l'entreprise. Le comité d'entreprise n'est pas obligé de s'assurer auprès de la compagnie qui assure l'entreprise. Il a le libre choix de son assureur (Cass. soc., 20 févr. 2002, no 99-21.194). C'est également lui…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "La capacité civile et la responsabilité du CE"

Qui prend en charge les accidents survenus dans l’exercice du mandat ?

Le « temps » passé à une activité effectuée dans le cadre du mandat est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif. Par conséquent, les accidents qui pourraient se produire pendant ce « temps » sont considérés comme accidents du travail ou de trajet. A été admis comme accident de travail l'accident dont a…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser les risques URSSAF dans la gestion des œuvres sociales (ASC)"

Quelles sont les règles URSSAF à respecter ?

PRINCIPE : C’est sur la base de l’article L242.1 du code de la sécurité sociale que s’opèrent les contrôles URSSAF. Tel qu’interprété par la jurisprudence, cet article indique que tous les avantages (en nature) consentis aux salariés d’une entreprise par l’intermédiaire de son comité doivent être soumis à cotisations. EXCEPTION : La seule exception…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Avant la réunion du CE : l’ordre du jour et la convocation"

L’importance d’organiser des réunions préparatoires : qui fait quoi ? Quand ?

Où et quand ? Choisissez le lieu et l’heure de la réunion en fonction du nombre des participants, de leur disponibilité – Envisagez au pire une réunion téléphonique ou des échanges par mail en vue de garder la réunion physique pour le point 3. Avec qui ? Nécessité d’impliquer le maximum d’élus pour se…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "La capacité civile et la responsabilité du CE"

À partir de quand le CE engage-t-il sa responsabilité ?

Le comité d’entreprise doit obligatoirement se garantir contre les conséquences de sa responsabilité civile et contracter les assurances nécessaires. Ce minimum obligatoire que constitue la responsabilité civile doit comprendre la couverture des dommages liés : à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du CE à la mise en œuvre de la…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Règlement Intérieur du CE"

Que doit contenir le règlement intérieur du CE ?

L’article L2325-2 du Code du travail répond à cette question dans les termes explicites suivants : « Le comité détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées » La liberté de rédaction du…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les Commissions du CE"

Doit-on faire des groupes de travail pour chaque problématique ou chacun peut s’occuper de toutes les questions ?

Entre « faire des groupes de travail pour chaque problématique » et « laisser chacun s’occuper de toutes les questions »… Il y a peut-être un juste milieu pour bien préparer une réunion plénière de CE ! Il faut définir une stratégie pour chaque réunion si on ne veut pas que les réunions ne servent qu’à se…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser les risques URSSAF dans la gestion des œuvres sociales (ASC)"

Comment se passe un contrôle URSSAF ?

PRINCIPE : Le contrôle URSSAF consiste à vérifier que toutes les sommes et avantages en nature qui constituent des salaires au sens de la législation de sécurité sociale (art.L242-1 Code Sécurité Sociale) ont bien été déclarés par l’entreprise et ont bien donné lieu au paiement de cotisations sociales. FORMALISME : Le contrôle URSSAF débute…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Règlement Intérieur du CE"

Pourquoi fixer les règles de vie interne au CE ?

Le CE est une équipe constituée de salariés qui ne se connaissent pas forcément, ayant des métiers, des catégories professionnelles, des centres d’intérêts différents qui les ont amenés à se présenter au CE. Le CE doit pour autant constituer une véritable équipe avec une majorité si possible solide pour poursuivre des priorités…

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09/02/2018