Nous souhaitons faire une réunion d’information auprès des salariés, pouvons-nous le faire dans une salle de l’entreprise ?

Le comité d'entreprise peut organiser des réunions d'information avec le personnel qui les a élus. Ils peuvent avoir à les informer et à les interroger sur leurs aspirations. À ce titre ils peuvent organiser dans le local mis à leur disposition des réunions d'information internes au personnel, portant notamment sur des problèmes…

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L’employeur nous a interdit d’afficher une note précisant le rôle du CE sur le panneau d’affichage : en a-t-il le droit ?

La réponse est plus aisée quand il s’agit des moyens de communication traditionnels car le Code du travail précise que le CE doit disposer de ses propres panneaux d'affichage, distincts de ceux des organisations syndicales (art. L. 2142-3 CT), sous peine de délit d'entrave (art. L. 2146-1 CT) mais tout n’est pas…

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Pouvons-nous utiliser la messagerie électronique de l’entreprise ?

Mettre en place un séjour, choisir un organisme de prévoyance, recueillir les souhaits des salariés en matière de formation professionnelle, d'organisation du temps de travail,... quelles que soient les interventions du comité, leur réussite passe obligatoirement par l’instauration d’une bonne communication avec les salariés. Au-delà de la diffusion des PV des réunions,…

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Les décisions doivent-elles être prises en réunion de CE ?

Pour qu’une décision produise tous ses effets, il faut qu’elle soit votée en séance plénière (c'est-à-dire avec le Président du CE) et ainsi reproduite dans le procès-verbal, l’idéal étant même qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du CE. En effet, l’article R.2325-3 du Code du travail précise que : « Les délibérations…

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Lors de la dernière réunion CE, le président a souhaité porter au vote une question, seul un membre était présent. Peut-on contester le vote ?

Comme rappelé précédemment, le code du travail ne prévoit pas de quorum. Pour la jurisprudence, le refus de siéger de tout ou partie des représentants du personnel n’a aucun effet sur la validité des délibérations. En conséquence, d’une manière générale, le comité d’entreprise est valablement réuni quel que soit le nombre des…

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Quelle est la majorité nécessaire pour valider les décisions du CE ?

Quorum ou pas quorum ? Majorité absolue des élus ou seulement des présents ? Que faire en cas d’égalité ? Telles sont les questions auxquelles nous allons répondre. Un nombre d’élus minimum est-il nécessaire pour rendre les décisions valables ? Le code du travail ne prévoit pas de quorum. Pour la jurisprudence, le refus de siéger…

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Qui peut voter au CE ?

Le CE est un organe collégial dont les décisions sont prises par principe à la majorité des élus titulaires (ou par les élus suppléants qui les remplacent en cas d’absence en réunion plénière). Mais pour un certain nombre de décisions le Président du CE en tant que membre a un droit de…

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Sur quoi le CE doit voter ?

Le CE assure la représentation des intérêts collectifs des salariés dans le cadre de deux grands rôles, deux grandes missions (Cf. Guide Quel est le rôle du CE ?). Le CE a un rôle social et culturel (arbre de Noël, voyage, bons d’achats…) Dans ce cadre, c’est le CE qui a le pouvoir…

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Que doit contenir un PV ? Quelle est la différence avec un compte rendu ?

Le PV est un document important du CE qui témoigne des débats et des engagements pris par chacun lors des réunions du CE. Ce document est officiel, il a valeur de preuve devant les tribunaux civils et de commencement de preuve (des preuves supplémentaires devront être apportées, ex : Témoignages) devant les tribunaux…

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Le président insiste pour modifier le projet de PV présenté par le secrétaire : peut-il imposer ses choix ?

L’article R2325-3 CT dispose que « les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du comité.» Le code du travail est explicite : L’établissement et le contrôle de la rédaction du procès-verbal sont réservés au seul secrétaire du comité…

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