Article L2323-83 al.1CT « Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés « de leur famille et des stagiaires », quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat[…] ». Art.L612-12 C.educ. : « Les……
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