Les guides pratiques

Une centaine de questions/réponses pratiques sur votre mandat au C.E.

Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.

Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.

Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.

Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser la procédure de consultation du CE"

Sur quoi le CE doit-il être consulté ? Connaître les consultations du CE ?

Une compétence générale et permanente Le comité dispose d’une compétence consultative générale et permanente. Il doit être consulté par l’employeur ou exiger de celui-ci qu’il le soit, lorsque les projets ou décisions que ce dernier entend mettre en œuvre touchent à son domaine de compétence. Cette compétence générale s’articule autour de deux…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser la procédure de consultation du CE"

Quelle est la différence entre l’information et la consultation ?

Il est souvent fait référence par des revues juridiques, par votre employeur ou vos collègues, à la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise. Cette expression peut amener de la confusion car, si les deux notions sont généralement accolées l’une à l’autre, elles n’en demeurent pas moins clairement séparées en droit et renvoient toutes…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "La capacité civile et la responsabilité du CE"

Quelles sont les règles de précaution à respecter ?

L’arrêt évoqué concernant la responsabilité du secrétaire (Cf. Guide Le secrétaire et le trésorier ont-ils une responsabilité plus importante ?) lors d’une soirée organisée démontre la nécessité pour le CE de se prémunir et de prendre un maximum de précautions dans l’organisation de ses activités. Le CE doit de manière générale se…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Elu titulaire au CE et travaillant le week-end, puis-je prendre des heures de délégation la semaine en dehors de mon temps de travail ?

Les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures pendant leur temps de travail et en dehors de celui-ci, pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l’entreprise, y compris des salariés d’entreprises extérieures (Circ. min. no 13, 25 oct. 1983 : JONC, 20 déc). Le principe est celui de…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les expertises du comité d’entreprise et le droit d’alerte"

Pouvons-nous faire appel à des experts comptables, juristes, avocats ?

Le comité d’entreprise peut se faire assister, pour l’analyse de l’information qu’il reçoit de l’employeur, de différents experts. Cela ne constitue pas une obligation légale, mais, leurs interventions s’avèrent très pertinentes tant l’information souvent livrée par l’employeur présente une grande technicité d’un point de vue juridique et comptable. Il existe deux grandes…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Je suis en préavis, mon mandat se poursuit-il pendant cette période ?

Si vous avez un préavis à respecter, que celui-ci procède d’une démission ou d’un licenciement, il n’y a pas d’incidence sur l’exercice du mandat qui peut continuer à être exercé. Pendant la période de préavis, l’employeur doit donc se comporter à l’égard du représentant du personnel comme avec tous les autres : convocation…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Je veux démissionner de mon mandat que dois-je faire ?

Il n’existe pas de formalité spécifique arrêtée par le Code du travail pour acter de la démission de son mandat. Pensez cependant toujours à regarder si le règlement intérieur du CE prévoit des dispositions particulières. Si rien n’est précisé, un écrit (mail, lettre simple ou recommandé ou reçue en mains propres contre…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

A qui bénéficient les activités sociales et culturelles (ASC) mises en place par le CE ?

Article L2323-83 al.1CT  « Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés « de leur famille et des stagiaires », quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat[…] ».…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’information et la consultation du CE sur les licenciements économiques (avec et sans PSE)"

Quel est le rôle du CE quand il est consulté sur un projet de licenciement pour motif économique alors que les salariés ne réclament qu’une seule chose : des indemnités les plus élevées possibles.

Le CE a une double compétence en matière d'emplois : - une compétence générale au titre de l'article L2323-6 du code du travail : il doit être consulté sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (art.…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

On nous convoque au conseil d’administration ou à l’assemblée générale en nous donnant des tableaux incompréhensibles… Que devons-nous faire ?

Dans les sociétés commerciales, l’information collective du CE est doublée du droit à la même information que celle donnée aux actionnaires pour les membres du CE. Pour cela il est prévu une représentation du comité au Conseil d’administration (ou l’organe qui le remplace dans le cadre d’une SAS) et aux AG des actionnaires.…

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09/02/2018