Je suis élu(e) au CE et salarié(e) en forfait jours, comment sont comptabilisées mes heures de délégation ?

Le salarié qui a conclu une convention de forfait en jours sur l'année voit son temps de travail décompté en journées de travail. Les heures de délégations, quant à elles, sont décomptées en heures. Le décompte différent peut poser des difficultés quant au nombre d'heures de délégation effectivement prises et quant au…

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L’employeur conteste l’utilisation des heures de délégation d’un élu, et refuse de lui payer en attendant de lever les doutes, en a-t-il le droit ?

Il faut distinguer les heures entrant dans le crédit légal/conventionnel et les heures dépassant le crédit légal. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (art. L2325-7 CT) Il s’agit de la présomption de bonne utilisation, applicable uniquement au crédit d’heure légal ou…

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L’entreprise est en période de restructuration, ce qui demande beaucoup de travail aux élus, pouvons-nous dépasser notre quota d’heures de délégation ?

La loi prévoit que le crédit mensuel accordé aux membres du CE peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (art. L2325-6 CT). Malheureusement la loi ne définit pas ce qu’elle entend par circonstances exceptionnelles ; d’après la jurisprudence en revanche, l’événement doit être (cass.crim.3 juin 1986 n°84-94.424) : Important [attesté par l’intérêt qu’il présente pour…

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Elu titulaire au CE et travaillant le week-end, puis-je prendre des heures de délégation la semaine en dehors de mon temps de travail ?

Les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures pendant leur temps de travail et en dehors de celui-ci, pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l’entreprise, y compris des salariés d’entreprises extérieures (Circ. min. no 13, 25 oct. 1983 : JONC, 20 déc). Le principe est celui de…

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En tant que membre du CE, puis-je utiliser mes heures de délégation pour assister un salarié devant les Prudhommes ?

La règle est la suivante : la bonne utilisation des heures de délégation est appréciée en fonction de sa conformité à l’objet du mandat. Mais qu’est-ce qu’une utilisation conforme à l’objet du mandat ? La conformité de l’utilisation des heures s’apprécie au regard de la vocation du comité d’entreprise. La raison d’être du crédit…

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Les titulaires peuvent-ils donner des heures de délégation aux suppléants ?

Reprenez l’une des quatre règles à maîtriser (Cf. Guide Que deviennent les heures de délégation non utilisées à la fin du mois ?) : le crédit d’heures légal est individuel. Il a été jugé que le partage par accord des 20h des titulaires entre les titulaires et les suppléants est illicite (À…

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Que deviennent les heures de délégation non utilisées à la fin du mois ?

Il est important de connaître quatre règles : Le crédit d’heures est : Mensuel, les membres titulaires du CE disposant d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Le crédit d’heures s’entend par mois civil. Individuel, il ne peut être globalisé puis réparti indifféremment entre élus, ni par accord, ni en vertu d’un usage.…

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Un élu en arrêt maladie ou en congés peut-il exercer son mandat ?

Principe Selon les juges,  la suspension du contrat de travail (maladie, CP par exemple) n’entraîne pas suspension du mandat. Par conséquent, qu’il soit en congé ou en maladie, le représentant du personnel peut par principe exercer son mandat et donc assister aux réunions présidées par l’employeur ou bien même utiliser ses heures…

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