Définition et caractéristiques Objet La période d’essai a un double intérêt : Pour l’employeur : elle lui permet d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, Pour le salarié : elle lui permet d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (CT, art. L1221-20). L’un et l’autre se réservent ainsi la…
L'objet du comité d'entreprise En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement ont été institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Les textes législatifs…
Si le droit de contrôle de l’activité de l'employeur est reconnu, il fait toutefois l'objet de limites… Tout d’abord, l’employeur doit respecter les droits et des libertés individuelles du salarié ; le contrôle doit être justifié par un intérêt légitime (productivité, sécurité, image de l'entreprise...) et ne pas être excessif. C’est ce dont…
Le crédit d'heures du délégué syndical Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures, fixé par l’article L2143-13 du code du travail et qui diffère selon la taille de l’entreprise. Il est de : – 12 heures par mois de 50 à 150 salariés ; – 18 heures par mois de 150 à 499…
En cas de difficultés économiques de l'entité employeuse, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle. L’activité partielle est une mesure provisoire et collective destinée à faire face à une situation de diminution ou d’arrêt de la production d’une entreprise. Ce dispositif se traduit soit par une réduction de l'horaire de…
Principe d’autonomie des budgets Le principe aujourd’hui est donc que les deux budgets dont dispose le comité d’entreprise sont strictement autonomes et doivent faire l’objet d’un calcul distinct et d’une utilisation distincte. Pour aller plus loin sur le calcul des budgets du CE, Cf. Mémento Calcul et versement des budgets CE. Le…
La durée légale du travail La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (CT, art. L3121-27). Cette notion de durée légale n’implique pas que l’horaire collectif doive systématiquement être fixé à 35 heures hebdomadaires. Elle signifie simplement que, au-delà…
L'article L. 3133-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux. Le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1er mai ; le 8 mai ; le jeudi de l'Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; l'Assomption (15 août) ; la Toussaint (1er…
Un CE peut disparaître soit par baisse des effectifs ou disparition totale de l’entreprise, soit par perte de l’autonomique juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Baisse des effectifs en deçà de 50 salariés Selon l'article L2322-7CT modifié : Lorsque l'effectif de cinquante salariés…
Le rôle du comité d’entreprise La lutte contre les discriminations CT, art. L1132-1 : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe…
