Les moyens de fonctionnement du délégué syndical

Le crédit d’heures du délégué syndical Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures, fixé par l’article L2143-13 du code du travail et qui diffère selon la taille de l’entreprise. Il est de : – 12 heures par mois de 50 à 150 salariés ; – 18 heures par mois de 150 à 499 salariés ; –……