Aide aux victimes de catastrophes naturelles Les salariés qui résident travaillent dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'un congé pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes. CT, art. L3142-48 : « Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a…
L’article L3332-1 du code du travail nous donne une définition du plan d’épargne d’entreprise (PEE). Article L3332-1 CT : « Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. » Les dispositions relatives aux…
Sous réserve de respecter les minima légaux et conventionnels, les parties au contrat peuvent librement fixer le montant et le mode de calcul de la rémunération du salarié. Des clauses peuvent notamment porter sur : La rémunération de manière générale une convention de forfait ; une rémunération forfaitaire ; des primes et…
Le PDV prend la forme d’une incitation au départ volontaire sous réserve que le poste libéré permette un reclassement. En règle générale, les salariés doivent nourrir un projet professionnel extérieur pour bénéficier en priorité du PDV. Le PDV peut être autonome ou adossé à un licenciement économique collectif ou une gestion prévisionnelle…
La notion de société européenne La société européenne (ou societas europae) est une société constituée conformément au règlement CE n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 (JOCE L 294, 10 nov. 2001). Elle a une forme unique pour toute l'Union européenne. La société européenne permet d'exercer des activités dans tous les États de…
Durée de protection des représentants du personnel contre le licenciement Personnes protégées Point de départ de la protection Durée de la protection Délégués du personnel : Délégués de personnel (titulaire et suppléant) Proclamation des résultats des élections Durée du mandat Candidats aux premier et second tours des élections A compter de la…
Articles L3121-9 et suivants du code du travail En quoi consiste l’astreinte ? Article L3121-9 CT : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un…
Cette étude a été mise à jour suite la LOI « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9). Des décrets sont en attente de parution. Il faudra attendre la sortie de ces décrets pour…
Créés par la LOI « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9), les accords de préservation ou de développement de l’emploi permettent aux partenaires sociaux d’instituer des règles afin de faire varier l’organisation du…
Le congé de paternité et accueil de l'enfant Le père ou le conjoint de la mère ou encore la personne liée à elle par un PACS peut bénéficier d'un congé de paternité ou d'adoption de 11 jours, indemnisé par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité et…
