Pour être éligible, il faut être électeur, être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins, ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur (CT, art. L2324-15, CT, art. L2314-16) Trois règles à respecter : listes distinctes pour chaque……
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- Publication publiée :09/02/2018
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