Connaître les règles essentielles qui dominent le monde du travail fera de vous
un partenaire important dans l’entreprise. Voici nos études sur l’ensemble du droit du travail.
La liberté d’expression : principe, limites et sanctions Principe Le salarié jouit comme tout citoyen d’une liberté d’expression qui peut s’exercer dans l’entreprise et en dehors de celle-ci : droit de critique, de revendication et même de dénonciation d’actes illicites ou suspectés de l’être. art. 11 de la déclaration des droits de…
La procédure de consultation du comité d’entreprise et de négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi avec les acteurs syndicaux ont été revues par la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le PSE peut désormais prendre la forme d’un accord majoritaire ou d’un plan unilatéral…
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ? Définition du licenciement économique Voici l’article du code du travail qui définit le licenciement économique : Art. L. 1233-3 CT : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression…
Rappel du système de retraite en France Le système de retraite repose sur deux piliers de retraite obligatoire : Le régime de base de la sécurité sociale (régime générale), auquel se superposent les régimes complémentaires de l’ARRCO (non-cadres) et de l’AGIRC (cadres). Ces régimes fonctionnent par répartition : ils reposent sur une…
Le droit du travail français a connu une réforme de la formation professionnelle avec la parution de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (faisant suite à un ANI du 14 décembre 2013). Ce mémento est à jour de…
Le CPF et les nouveaux entretiens professionnels biennaux ont été créés par la réforme de la formation professionnelle - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (faisant suite à un ANI du 14 décembre 2013). Articles L6111-1 CT et suivants.…
Formation économique des membres du comité d’entreprise Dès lors que le salarié est élu titulaire au CE, il devient bénéficiaire du congé de formation économique et sociale. Durée maximale de 5 jours. Le temps de formation est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et ne peut être déduit du crédit…
!! ATTENTION LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LOI "TRAVAIL" !! Cet article est à jour de la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (par F. Rebsamen), ainsi que de la Loi "Travail" du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à…
La loi « Travail » du 8 août 2016 est venue modifier en profondeur les bases du suivi médical des salariés. Ces changements ont été renforcés avec le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, publié au Journal officiel du 29 décembre. La loi et…
Rupture conventionnelle Licenciement pour motif personnel avec une transaction Ouverture des droits au chômage (règles relatives au différé d'indemnisation ci-dessous) Oui Oui Initiative de la rupture Rupture à l’initiative de l’employeur et du salarié Rupture à l’initiative de l’employeur Entretiens La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens…
