Connaître les règles essentielles qui dominent le monde du travail fera de vous
un partenaire important dans l’entreprise. Voici nos études sur l’ensemble du droit du travail.
Fixation des horaires de travail Le droit commun : les horaires collectifs Définition de l’horaire collectif L'horaire collectif s'entend de tout horaire appliqué uniformément à une collectivité déterminée : l'ensemble des salariés de l'établissement, de l'atelier, du service ou de l'équipe (Circ. DRT n° 93-9, 17 mars 1993, n° 2 : BOTR 93/10).…
L'article L. 3133-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux. Le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1er mai ; le 8 mai ; le jeudi de l'Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; l'Assomption (15 août) ; la Toussaint (1er…
La maladie professionnelle !! ATTENTION!! Cet article est à jour du décret n°2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) Définition de la maladie professionnelle Aucune définition légale de la maladie professionnelle…
Les clauses générales de tout contrat de travail Certaines clauses générales constituent l’armature du contrat de travail. Elles sont, du point de vue du droit européen, des mentions obligatoires (Dir. nº 91/533, 14 oct. 1991, JOCE 18 oct, nº L. 288). En effet cette directive impose que soit remis au salarié, au…
Les dispositions législatives et jurisprudentielles Cadre légal CT, art. L1224-1: « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le…
La définition du temps partiel Pour être qualifié de temps partiel il faut que la durée du travail du salarié soit inférieure (CT, art. L3123-1) : à la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) ou à la durée hebdomadaire du travail appliquée dans l’entreprise ou l’établissement, lorsque cette durée est inférieure à…
Champ d'application des congés payés Tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur (CT, art. L3141-1). NB : les établissements publics à caractère industriel et commercial sont également concernés (CT, art. L3111-1). Les conventions collectives ainsi que les usages peuvent prévoir des règles…
Les caractéristiques communes à tous les contrats de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. L’existence d’une relation de travail ne dépend…
Si le droit de contrôle de l’activité de l'employeur est reconnu, il fait toutefois l'objet de limites… Tout d’abord, l’employeur doit respecter les droits et des libertés individuelles du salarié ; le contrôle doit être justifié par un intérêt légitime (productivité, sécurité, image de l'entreprise...) et ne pas être excessif. C’est ce dont…
Les modalités de décompte des heures de travail L’employeur doit décompter le temps de travail effectif des salariés. Cela permet de vérifier, notamment, que les durées maximales de travail ne sont pas dépassées et de comptabiliser les heures supplémentaires accomplies par les salariés, ainsi que les repos qu’ils ont pu acquérir. Ce…
