La modification du contrat et des conditions de travail

Le contenu du contrat de travail revêt une importance particulière pour définir le cadre des obligations et des droits de chacune des parties notamment en cas de changement. Dans certains cas, la relation contractuelle ne repose que sur des conditions de fait non inscrites dans le contrat de travail. Dans d’autres cas,…

Commentaires fermés sur La modification du contrat et des conditions de travail

Congé de présence parentale pour enfant malade (non rémunéré)

Quelle que soit son ancienneté, tout salarié a droit, dans certaines conditions à congé de présence parentale pour enfant malade (congé permettant le versement d'une allocation journalière). CT, art. L1225-62: « Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des…

Commentaires fermés sur Congé de présence parentale pour enfant malade (non rémunéré)

L’astreinte

Articles L3121-9 et suivants du code du travail En quoi consiste l’astreinte ? Article L3121-9 CT : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un…

Commentaires fermés sur L’astreinte

Congés indemnisés liés à la naissance ou l’adoption de l’enfant

Le congé de paternité et accueil de l'enfant Le père ou le conjoint de la mère ou encore la personne liée à elle par un PACS peut bénéficier d'un congé de paternité ou d'adoption de 11 jours, indemnisé par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité et…

Commentaires fermés sur Congés indemnisés liés à la naissance ou l’adoption de l’enfant

Congés pour évènements familiaux (rémunérés)

Une liste légale d'événements donnant lieu à un congé rémunéré L'article L3142-1 du Code du travail accorde à tous les salariés le droit à des autorisations d'absences pour événements familiaux : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d’un enfant ; 3° Pour chaque naissance survenue à…

Commentaires fermés sur Congés pour évènements familiaux (rémunérés)

L’accord de préservation ou de développement de l’emploi

Créés par la LOI « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9), les accords de préservation ou de développement de l’emploi permettent aux partenaires sociaux d’instituer des règles afin de faire varier l’organisation du…

Commentaires fermés sur L’accord de préservation ou de développement de l’emploi

La période de mobilité volontaire sécurisée

Cette « période » est un congé de mobilité pour le salarié (volontaire) afin d'exercer une activité dans une autre entreprise. Son contrat de travail est ainsi suspendu le temps de ce congé dans son entreprise initiale. Ce congé est « sécurisé » car il peut donner droit à l’assurance chômage si le salarié perdait son…

Commentaires fermés sur La période de mobilité volontaire sécurisée

Rupture conventionnelle d’un salarié (ou d’un salarié protégé)

La rupture conventionnelle constitue un nouveau mode de rupture, exclusive de la démission et du licenciement. Il s’agit d’une séparation professionnelle par consentement mutuel : soit une rupture d’un commun accord. Elle constitue un contrat où employeurs et salariés conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les…

Commentaires fermés sur Rupture conventionnelle d’un salarié (ou d’un salarié protégé)