Régime fiscal et social de l’épargne salariale

Participation Régime fiscal entreprise La réserve spéciale de participation est déductible du bénéfice imposable. Régime fiscal bénéficiaire Les sommes attribuées sont : Exonérées d’impôt sur les revenus (IR) si blocage des sommes pendant 5 ans Soumises à l’IR si perception immédiate de la somme…...

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Guide administratif de l’épargne salariale

 Ce GUIDE, mis à jour en juillet 2014, est un véritable référentiel sur toutes les questions touchant l’épargne salariale. Depuis 2005, plusieurs lois et décrets sont intervenus dans le domaine de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, avec un même…...

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Le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO)

 Conditions de mise en place d’un PERCO Le PERCO est un plan d’épargne salariale destiné à la constitution d’un complément de revenus en vue de la retraite, liquidable, en principe, sous forme de rente viagère imposable selon le régime des…...

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L’astreinte

Articles L3121-9 et suivants du code du travail En quoi consiste l’astreinte ? Article L3121-9 CT : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente…...

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Mise en place d’un système de vidéosurveillance

Si le droit de contrôle de l’activité de l’employeur est reconnu, il fait toutefois l’objet de limites… Tout d’abord, l’employeur doit respecter les droits et des libertés individuelles du salarié ; le contrôle doit être justifié par un intérêt légitime (productivité,…...

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La procédure des licenciements économiques (avec et sans PSE)

La procédure de consultation du comité d’entreprise et de négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi avec les acteurs syndicaux ont été revues par la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Le PSE…...

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L’obligation de reclassement interne en cas de licenciement économique

Sur le territoire national La recherche de reclassement commence dès que l’employeur envisage la rupture pour motif économique par application des critères de l’ordre des licenciements. L’obligation de reclassement s’applique peu importent l’effectif de l’entreprise et le nombre de licenciements…...

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le congé de reclassement

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le congé de reclassement sont des dispositifs s’adressant aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise. Les entreprises et groupes de dimension communautaire employant au moins 1 000 salariés dans les…...

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Le plan de départs volontaires (PDV)

Le PDV prend la forme d’une incitation au départ volontaire sous réserve que le poste libéré permette un reclassement. En règle générale, les salariés doivent nourrir un projet professionnel extérieur pour bénéficier en priorité du PDV. Le PDV peut être…...

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Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ? Définition du licenciement économique Voici l’article du code du travail qui définit le licenciement économique : Art. L. 1233-3 CT : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou…...

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