Les modèles & formulaires du CE

Modèle de réponse du secrétaire face au refus de l’employeur d’inscrire à l’ordre du jour une question liée à une consultation obligatoire.   Monsieur le président du CE, J’ai bien pris note de votre refus d’inscrire à l’ordre du jour la question liée à…. (Attention il faut que ce soit lié à…

La rédaction du procès-verbal d'une réunion CE est libre, mais s'agissant d'un document qui fait foi, un certain formalisme est conseillé. Le procès-verbal doit rendre compte fidèlement et complètement, du déroulement de la réunion du comité, en particulier de ses avis et décisions du CE. Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise…

Coordonnées du CE :  N° de contrat : A l’attention de : Date : Objet : Résiliation du contrat pour le motif lié à la disparition du CE Madame, Monsieur, Notre comité d’entreprise (CE), de l’entreprise …….…, a contracté un contrat avec vous en date du……..… dont les références sont rappelées ci-dessus. Nous vous informons que…

Le comité d'entreprise peut ouvrir des comptes bancaires et placer son argent pour gérer ses affaires et les œuvres sociales. Dans la pratique, le CE devra avoir deux comptes : - un pour les affaires économiques et professionnelles (budget de fonctionnement) ; - un pour les activités sociales et culturelles (budget des…

Conformément à l’article R2323-20 du Code du Travail et L242-1 du Code de la sécurité sociale, le Comité d’Entreprise peut attribuer un secours exonéré de cotisations sociales et d’impôt lorsque la situation sociale d’un salarié est particulièrement digne d’intérêt. Point à l'ordre du jour : Décision exceptionnelle d’attribution d’un secours pour le…

Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer. La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de…

Ce rapport n'existe plus depuis le 01/01/2016. Ses informations sont désormais inclues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Tous les ans, l'employeur devait consulter le CE sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (spécifiquement). Lorsque…

Ce rapport n'existe plus depuis le 01/01/2016. Ses informations sont désormais inclues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur devait remettre au CE un rapport sur la situation économique…

Dans une entreprise occupant au moins 50 salariés, l’employeur doit verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant minimal annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute (CT, art. L2325-43). La contribution de l’employeur destinée au financement des activités sociales et culturelles n’est obligatoire que dans les entreprises qui ont…

L'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s’agit en principe de la seule voie permettant la rupture du contrat à l’amiable, sauf dispositions légales contraires (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22251 FSPBR). Le salarié étant protégé, dans ce…