Demande de résiliation d’un contrat pour défaut d’information sur la tacite reconduction

En tant que non-professionnel, un CE peut résilier un contrat suite à un défaut d’information par rapport à la tacite reconduction. La non information que le contrat allait se reconduire peut en effet être invoquée pour casser le contrat. Coordonnées du CE :  N° de contrat :   A l’attention de :  Date : Objet :…

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Résolutions recours à un expert comptable (à compter du 1er janvier 2016)

La loi Rebsamen d'août 2015 a recentré les 17 consultations périodiques en 3 temps forts et a modifié les expertises comptables auprès du CE autour de ces 3 temps forts en les insérant dans les délais préfix de consultation. Il conviendra donc pour les CE de tenir compte de ce nouveau contexte…

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