Les modèles & formulaires du CE

Lorsqu'il prend plus de 20 heures de délégation dans le mois, l'élu du comité d'entreprise doit savoir que l'employeur pourra lui demander, avant de les lui payer, de justifier de l'existence des circonstances exceptionnelles et de prouver que les heures ainsi prises ont bien été utilisées en conformité avec l'objet de son mandat.…

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes cités à l’article L2323-8 du Code du travail, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et modifié par la loi Rebsamen du 17 août 2015. La base de données comporte une présentation de la situation…

L'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s’agit en principe de la seule voie permettant la rupture du contrat à l’amiable, sauf dispositions légales contraires (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22251 FSPBR). Le salarié étant protégé, dans ce…

Depuis le 01/01/2016, le bilan social est intégré dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Le modèle ci-dessous n'est donc plus d'actualité. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur doit consulter tous les ans le CE…

Comité d’entreprise … (nom de la société) … (Adresse) A … (lieu), Le … (date) Conformément à la délibération adoptée au cours de la réunion plénière du … (voir PV annexé), le comité d'entreprise donne mandat à M. … pour le représenter et agir en son nom … en vue de ...…

Ce rapport n'existe plus depuis le 01/01/2016. Ses informations sont désormais inclues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur présentait au CE au moins une fois par an un…

Pour sécuriser ses pratiques, l’employeur peut demander à l’URSSAF qu’elle se prononce sur la façon dont elle applique un point de législation de sécurité sociale. Cette réponse de l’URSSAF lui sera par la suite opposable, notamment en cas de contrôle, sauf changement de la législation ou de la situation de fait. Entreprise…

ENTREPRISE/ ÉTABLISSEMENT DATE : ATELIER ou SERVICE : NOM : Prénom : Heure de délégation prise dans le cadre du mandat : CE DP CHSCT DS RS Heure de départ : Durée présumée : Mission : (le cas échéant) Dans l’entreprise Hors de l’entreprise Heure de retour : VISA DU CHEF DE SERVICE OU D’ATELIER (seulement visa et non autorisation) Ce…

Le licenciement des représentants du personnel ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (CT, art. L2411-3, L2411-5, L2411-8 et L2411-13). Lorsque l’employeur envisage de procéder au licenciement d’un représentant du personnel, il doit cumuler la procédure de licenciement de droit commun pour motif personnel ou pour motif économique avec la…

Coordonnées du CE :  (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date : Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé Objet : démission (individuelle ou collective) du mandat Monsieur, Variante 1 : J’ai l’honneur de vous présenter ma démission de mon mandat de membre du comité d'entreprise. Je…