La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire pour tout CE (et tout CCE). CT, art. L2325-2 Le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. Renforçant cette obligation, la……
- Post category:Les modèles & formulaires du CE / Comité d’entreprise
- Post published:09/02/2018
Étiquettes : Modèles et formulaires
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Modèle de rapport d’activité et de gestion du CE (Petits CE)
Comment agir face à l’inertie de l’employeur ?
Modèle de tableau des transactions significatives du CE (Moyens et gros CE)
La comptabilité du comité d’entreprise depuis le 01/01/2015
Liberté de circulation et de déplacement des représentants du personnel
