Modèle de règlement intérieur CE

La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire pour tout CE (et tout CCE). CT, art. L2325-2 Le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. Renforçant cette obligation, la……