Entre deux réunions ordinaires, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (CT, art. L2325-14). L’employeur n’a pas à apprécier l’opportunité de cette demande, il doit y accéder sauf obstacle insurmontable (Cass. crim., 14 septembre 1988, n° 87-91416 D ; Cass. crim., 11 mars 2008, n° 07-80169……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.