Modèle de mandat de représentation en justice

Le comité ne peut être valablement représenté à l'égard des tiers, en vue par exemple de contracter ou d'agir en justice, que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet. La volonté du comité doit pouvoir s'exprimer à travers la « signature » d'un de ses membres, qui agira…

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Modèle de plan de formation (ancien)

Ce rapport n'existe plus depuis le 01/01/2016. Ses informations sont désormais inclues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Le plan de formation correspondait à l’ensemble des actions de formation que l’employeur avait décidé de faire suivre à…

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Délibération du comité d’entreprise sur le licenciement d’un représentant du personnel (procès-verbal)

Le comité d’entreprise doit donner son avis sur le projet de licenciement de certains représentants du personnel. Cet avis doit faire l’objet d’un vote au scrutin secret et à la majorité des membres titulaires présents, avant d’être inscrit dans le procès-verbal. Procès-verbal de la réunion du … /…./…. Étaient présents (Énumérer : le président,…

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Modèle de bilan social dans les entreprise d’au moins 300 salariés (ancien)

Depuis le 01/01/2016, le bilan social est intégré dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Le modèle ci-dessous n'est donc plus d'actualité. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur doit consulter tous les ans le CE…

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Modèle d’état annuel de situation patrimoniale du CE (Petits CE)

Les petits comités d'entreprise, dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, peuvent s'acquitter de leurs obligations comptables en établissant, notamment, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours (CT, art. L2325-46).

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Modèle de rapport d’activité et de gestion du CE (Petits CE)

Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. D2325-14). Le contenu diffère entre les petits CE et les moyens/gros CE.

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Modèle de tableau des transactions significatives du CE (Moyens et gros CE)

En plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, les moyens CE fournissent des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l’exercice dans le cadre de l’exercice de ses missions.  

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Modèle d’état annuel des recettes et dépenses du CE (Petits CE)

Les petits comités d'entreprise, dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peuvent s'acquitter de leurs obligations comptables en tenant, notamment, un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'ils réalisent et des recettes qu'ils perçoivent chaque année (CT, art. L2325-46).        

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Modèle de rapport d’activité et de gestion du CE (Moyens et gros CE)

Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. D2325-14). Le contenu diffère entre les petits CE et les moyens/gros CE.  

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