Bien que doté de la personnalité civile, le comité social et économique ne peut pas agir par lui-même. Le CSE doit donner expressément mandat à l'un de ses membres notamment pour le représenter en cas d’action en justice. À défaut, son action est irrecevable. Certaines personnes pensent, à tort, que le secrétaire,…
À défaut d’accord portant notamment sur la BDES, les dispositions dites « supplétives » du code du travail vont s’appliquer. Ces dispositions précisent que la BDES est « accessible en permanence » aux membres du CSE et aux délégués syndicaux (article L2312-36) et qu’il revient à l’employeur de fixer les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation…
Matthieu Lépine, enseignant en Histoire à Montreuil, recense les accidents du travail mortels depuis un an. Il dénombrait 347 décès du travail et 893 accidents graves au 18 novembre dernier[1]. Les statistiques officielles confirment l’inquiétude : en 2017, la CNAM recensait 550 décès, 33000 incapacités permanentes, 42.000.000 de jours d’incapacité temporaire, 930.000 déclarations…
Dans une décision en date du 25 septembre 2019, les juges de la Cour de Cassation ont considéré qu’il n’y avait pas lieu de reconnaitre un harcèlement sexuel si, à la suite de l'envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire adopte une attitude ambiguë en répondant à ces SMS et en…
Dans une mise à jour de ses « Questions-Réponses » relatives à l’activité partielle, le ministère du Travail est venu apporter quelques précisions sur les conditions pour bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant. Ces dernières viennent notamment préciser les engagements pris par la ministre du Travail sur le salarié ne pouvant pas télétravailler…
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Cette règle d’ordre public, issue de l’ANI de 2005 a été reprise dans le Code du travail à l’article L1222-9. C’est notamment sur la base de ce principe que…
Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées par la section syndicale implantée dans leur entreprise d’origine, peu importe qu’elle n’ait pas de section syndicale dans l’entreprise d’accueil. De plus, il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires,…
Un arrêté du 15 février 2021 établit le barème fiscal des indemnités kilométriques permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés. Ce barème, que vous pouvez retrouver ici, reste inchangé par rapport à l’année dernière. Il existe cependant une nouveauté importante : cet arrêté dispose aujourd’hui : « II. –…
Il y a presque 2 ans maintenant, nous vous faisions part d’une décision du tribunal d’instance de Versailles concernant l’annulation d’un abonnement « loisirs » Comitéo que le commercial avait conseillé d’imputer à tort sur le budget dit « de fonctionnement » (cf. article sur la décision du TI Versailles). Dans les…
Le mandat de représentant du personnel est accompagné d’une protection. Cette protection n'est toutefois pas synonyme d'immunité et n’empêche toutefois pas l’employeur de sanctionner le représentant du personnel, qui reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il existe toutefois une limite pour l’employeur, laquelle a été dressée par la jurisprudence : sauf…
