Le mandat de représentant du personnel est accompagné d’une protection. Cette protection n’est toutefois pas synonyme d’immunité et n’empêche toutefois pas l’employeur de sanctionner le représentant du personnel, qui reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il existe toutefois une limite pour l’employeur, laquelle a été dressée par la jurisprudence : sauf abus, le représentant…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :29/01/2021
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La réforme du Code du travail, quelle dynamique ?
Suite des décrets relatif à la loi Rebsamen du 17 août 2015: un nouveau projet à l’étude sur les consultations et le fonctionnement des instances
Le formalisme de la consultation des délégués du personnel
En cas d’avis successifs rendus par le médecin du travail, seul le dernier doit être pris en compte
