Limiter l’accès de la BDES aux horaires de travail est légal

À défaut d’accord portant notamment sur la BDES, les dispositions dites « supplétives » du code du travail vont s’appliquer. Ces dispositions précisent que la BDES est « accessible en permanence » aux membres du CSE et aux délégués syndicaux (article L2312-36) et qu’il revient à l’employeur de fixer les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base……

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