Les heures de délégation donnent droit au versement de la rémunération mais pas aux remboursements de frais professionnels non exposés

Les représentants du personnel ou les salariés détenteurs d’un mandat syndical, selon un principe bien établi, ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leur mission. Ce principe vaut notamment pour le paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi dès lors qu’elle constitue un complément de salaire. En revanche,…...