Les courriels personnels du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même au temps et au lieu de travail (Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942). Il existe toutefois une distinction à opérer : si le salarié utilise la messagerie professionnelle de l’entreprise, il doit assurer lui-même la protection de ses courriels privés en…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :08/06/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Un syndicat catégoriel non cadre se heurte à la condition d’affiliation
La procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire d’un salarié protégé n’est pas automatiquement prolongée en cas d’arrêt maladie
Le télétravail fortement recommandé par la Ministre du Travail en zone d’alerte maximale
Réforme de l’assurance chômage: les dernières mesures entrées en vigueur
Le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas aller au-delà des attributions légales de l’employeur
