A la suite des élections CE et DP d’une société, un syndicat désignait un délégué syndical dans un établissement de la société. Or, cet établissement constituait un périmètre plus restreint que celui de l’élection du CE qui était l’entreprise ; La société entendait contester cette désignation et, pour cela, versait aux débats un accord d’entreprise, conclu le……
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Post published:04/08/2016
Étiquettes : Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’URSSAF accepterait que les enfants d’un couple de salariés puissent bénéficier de 2 bons d’achat
Disparition de la condition d’ancienneté pour la complémentaire « frais de santé »
Annulation d’un PSE pour fraude caractérisée par l’absence de réalité du motif économique.

COVID-19 : l’accord de performance collective, une fausse-bonne réponse libérale à la crise ?
La faute lourde ne peut être retenue que s’il y a une intention de nuire
