Un transfert d’entreprise, au sens de l’article L1224-1 du Code du travail, s’impose au salarié, bien que le changement d’employeur constitue une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-42327). Ainsi, le salarié qui refuse la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur sera considéré démissionnaire (Cass. soc., 10…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :27/06/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due pour un salarié licencié pendant un congé sabbatique
Le CDD conclu pour remplacer un mi-temps thérapeutique se finit avec le mi-temps thérapeutique
Informez votre employeur : régularisation de la contribution patronale au financement des organisations syndicales

Des témoignages anonymisés peuvent servir d’éléments de preuve pour justifier une expertise pour risque grave.
