Les dépenses sociales de l’entreprise permettent de calculer le budget ASC (activités sociales et culturelles) du CE (CT, art. L2323-86). Le CE peut laisser l’employeur gérer une ou plusieurs ASC. Ce dernier ne peut toutefois pas réduire les dépenses sociales du fait de sa gestion de certaines ASC. C’est en ce sens qu’a été rendu un arrêt…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :13/07/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le non-cumul des avantages issus d’accords collectifs et d’un usage ayant le même objet
Consultation du CSE et introduction de l’IA : nouvel exemple.
L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé
Bientôt une interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Rédaction du procès-verbal des élections, les précisions de la Cour de cassation
