Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, agissait en justice au nom des salariés qui avaient été transférés, après le rachat de leur site de production, vers ladite société. En l’espèce, les salariés demandaient le paiement de dommages-intérêts, car ils considéraient frauduleux les actes de cession et…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :04/08/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La prescription des faits fautifs ne joue pas en cas de répétition des fautes
Inaptitude professionnelle : consulter les DP avant la proposition de reclassement
Disparition de la condition d’ancienneté pour la complémentaire « frais de santé »
La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical doit être faite après le 1er tour des élections
L’employeur n’est pas obligé de rembourser les frais de transport d’un salarié qui rejoint son domicile tous les week-ends, celui-ci ne constituant pas sa résidence habituelle
