Auteur/autrice : Laurent Jeanneau

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Actualités CSE / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Pas d’utilisation d’un dispositif de contrôle de l’activité d’un salarié sans consultation préalable du CE (CSE)

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.792 (extrait) "Mais attendu que selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise…

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09/01/2020
CSE / Les mémentos CSE / Les mémentos "Fonctionnement interne du CSE"

La comptabilité du CSE

Obligation légale de tenir les comptes du CSE Les obligations de tenue des comptes pour tous les CSE Tout comité, quelle que soit sa taille et le montant annuel de ses ressources, doit en application de l’article L. 2315-64 du Code du travail CSE et L. 123-12 du Code du commerce :…

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19/12/2019
Les mémentos CSE / CSE / Les mémentos "Fonctionnement interne du CSE"

Les heures de délégation des membres du CSE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise garantit, comme auparavant, des heures de délégation aux élus titulaires et aux représentants syndicaux du CSE et renvoie à l’article R.2314-1 du Code du travail (tableau selon tranches d’effectifs  : https://www.legifrance.gouv.fr/) le soin…

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02/12/2019
CSE / Les mémentos CSE / Les mémentos "Fonctionnement interne du CSE"

Le règlement intérieur du CSE

L’obligation légale qui s’appliquait au CE s’applique également au CSE dans les termes suivants. L’article L. 2315-24 du Code du travail prévoit que « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des…

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26/11/2019
Déploiement de la certification des compétences des représentants du personnel sur toute la France courant 2019
CSE / Comité d’entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Délégués du personnel / CHSCT / Actualités

Déploiement de la certification des compétences des représentants du personnel sur toute la France courant 2019

Une instruction ministérielle datée du 22 janvier dernier vient d’être publiée au bulletin officiel du ministère du Travail du 30 mars 2019 en complément des arrêtés du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et…

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25/04/2019
Les rémunérations des salariés : des informations confidentielles à transmettre aux élus de CE/CSE !
CSE / Comité d’entreprise / Actualités

Les rémunérations des salariés : des informations confidentielles à transmettre aux élus de CE/CSE !

L’obligation de discrétion des représentants du personnel peut également être un moyen de contraindre l’employeur à fournir aux élus certaines informations dites sensibles. C'est ce que l'on peut déduire d'un arrêt récent de la Cour de cassation (arrêt inédit du 5 décembre 2018) : le respect de la vie personnelle du salarié…

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08/02/2019
L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)
CSE / Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage, l’égalité salariale entre les femmes…

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19/09/2018
L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Syndicat et négociations / Droit du travail / Actualités

L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage,  mais également l’égalité salariale entre…

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17/09/2018
Comité d’entreprise / Actualités

La Justice donne raison à David (élus du CE) contre Goliath (actionnaires de la Holding) !

Beaucoup d’entre vous le savent bien : les élus du CE ne sont pas là uniquement pour gérer des activités sociales et culturelles n’en déplaise à certains dirigeants et actionnaires … Ces derniers aimeraient vous tenir à l’écart des projets stratégiques, choix de gestion patrimoniale avec optimisation fiscale, modification de la gouvernance qui…

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28/02/2018
NOUVELLE FUSION DES IRP IMPOSEE AVEC REDUCTION DES MOYENS DES IRP (Dossier Ordonnances Macron ¼)
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Comité d’entreprise / Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / CHSCT / Actualités

NOUVELLE FUSION DES IRP IMPOSEE AVEC REDUCTION DES MOYENS DES IRP (Dossier Ordonnances Macron ¼)

Après plusieurs semaines de concertation bilatérales, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont présenté le 31 août le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigés en application de la loi d’habilitation avec pour objectif de réformer le Code du travail en "libérant les énergies". Nous vous présenterons cette réforme sur 4…

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01/09/2017