Les "moyens CSE" peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice (CT, art. L2315‐64). Ils doivent établir un compte de résultat, un bilan et une annexe comme les…
En plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions du règlement ANC n°2021-05 du 3 sept. 2021, les moyens et gros CSE fournissent le montant des ressources perçues au cours de l’exercice.
Article L2315-66 du Code du travail : « Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-64, ou dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69, s'il…
Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. L2315-69). Le contenu du…
Un CSE peut disparaître soit à la suite d’une baisse des effectifs ou disparition totale de l’entreprise, soit par perte de l’autonomie juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Baisse des effectifs en deçà de 11 salariés Selon l’article L2313-10 CT : A…
Le délit d’entrave s’applique dans des cas très précis Risque des poursuites pénales pour délit d’entrave, l’employeur qui porte atteinte : à la constitution d’une instance représentative ; à la libre désignation ses membres ; Article L2317-1 CT : Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique,…
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord collectif ou, à défaut, par un décret (CT, art. L2315-34, al. 1). La loi prévoit donc que le délai et les modalités d'établissement des procès-verbaux soient…
Personnes présentes en réunion CSE Sont présents aux réunions du CSE les personnes qui le composent, président et collaborateurs éventuels, élus titulaires et représentants syndicaux, les membres suppléants du CSE n'assistant toutefois aux réunions qu'en l'absence du titulaire (CT, art. L2314-1, al. 2). Il est conseillé que le règlement intérieur du CSE…
Il existe 3 types de réunions prévues par le Code du Travail : Les réunions ordinaires ; Les réunions supplémentaires ; Les réunions extraordinaires. Dans la pratique, ces réunions sont dites plénières parce que présidées par le chef d’entreprise. Ce sont les seules au cours desquelles le comité exerce ses pouvoirs. Il…
Les membres élus La détermination du nombre de membres du CSE à élire se fait dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise. Il est calculé en fonction de l’effectif théorique au moment où s’effectue l’organisation des élections lors du renouvellement de l’institution. Art. L2314-1 CT “Le comité social et économique comprend…
