L’obligation de discrétion des représentants du personnel peut également être un moyen de contraindre l’employeur à fournir aux élus certaines informations dites sensibles. C’est ce que l’on peut déduire d’un arrêt récent de la Cour de cassation (arrêt inédit du 5 décembre 2018) : le respect de la vie personnelle du salarié ne suffit pas…...
- Post category:Actualités
- Publication publiée :08/02/2019
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Des salariés ne peuvent pas mettre en place des astreintes sans accord avec l’employeur
Précisions des juges sur la nature du licenciement suite à un refus de modification du contrat de travail
Transfert d’entreprise et mandat syndical : en cas de perte d’autonomie de l’entité transférée, des salariés de l’entreprise absorbée peuvent être désignés comme délégués syndicaux
Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement
Carence d’informations et action du CSE : comment éviter le piège du hors-jeu !
