Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.792 (extrait) “Mais attendu que selon l’article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans……
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