L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a fixé un barème sur lequel les juges se baseront désormais pour déterminer le montant de l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. A noter qu’avant la publication de cette ordonnance, les juges n’étaient…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :06/11/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due pour un salarié licencié pendant un congé sabbatique
La suppression d’une prime d’objectifs même compensée par une augmentation de salaire constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié
Le Sénat vote sa version du projet de loi Travail
