Un nouveau décret vient finaliser les transferts entre budgets du CSE. Ce projet, transmis aux confédérations syndicales le 14 septembre dernier, fixe en effet une limite au transfert possible du budget de fonctionnement au budget ASC. Selon ce projet de décret, il sera possible de transférer au maximum 10% du reliquat du budget de fonctionnement…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :25/09/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’égalité de traitement n’est pas recevable pour profiter d’une désignation illégale d’un DS
Le budget de fonctionnement du CE ne peut pas payer un abonnement “loisirs” Comitéo – ACTE II
Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat : le comportement du salarié victime ne minore pas l’indemnisation
Vice du consentement de l’employeur : la rupture conventionnelle vaut démission.
