La loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale a reformulé l’article L. 2324-2 CT relatif aux représentants syndicaux au CE dans les entreprises de plus de 300 salariés, en introduisant la notion de « syndicats représentatifs » : « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Tickets-restaurant refusés aux télétravailleurs : les tribunaux parisiens ne sont pas d’accord
L’annulation d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé oblige l’employeur à le réintégrer à son poste… sauf impossibilité absolue
L’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise à cotisations
L’opposition d’un syndicat peut être adressée soit au délégué syndical, soit à l’organisation syndicale qui l’a désigné
