Le syndicat représentatif qui souhaite désigner un délégué syndical doit le choisir en principe parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections dans l’entreprise[1]. Mais quid du salarié ayant fait l’objet d’un transfert d’entreprise[2] au cours du cycle électoral ? La Cour de cassation atténue…...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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