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La violence morale subie par un salarié protégé lors de la signature d’une rupture conventionnelle vicie son consentement
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La violence morale subie par un salarié protégé lors de la signature d’une rupture conventionnelle vicie son consentement

Par une décision en date du 24 juillet 2026, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut autoriser une rupture conventionnelle d’un salarié protégé se trouvant dans une situation de violence morale. Cette affaire concerne un salarié, membre du CSE, placé en arrêt maladie à plusieurs reprises…

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11/09/2026
Précisions sur la participation du représentant de section syndicale participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral
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Précisions sur la participation du représentant de section syndicale participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral

Dans un arrêt en date du 3 juin 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la participation d’un représentant de section syndicale (RSS) à une négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP). Le RSS est désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l’entreprise.…

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10/09/2026
Le risque grave justifie une expertise dans un contexte de surcharge de travail
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Le risque grave justifie une expertise dans un contexte de surcharge de travail

La Cour de cassation se prononce sur le lien entre les réorganisations, la surcharge de travail et le suicide d’un salarié pour confirmer l’existence d’un risque grave justifiant le recours à une expertise pour risque grave décidée par un CSE. Dans l’affaire jugée en l’espèce, le CSE d’une entreprise vote une expertise…

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21/08/2026
Expertise et licenciement économique de moins de 10 salariés : attention à sa motivation
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Expertise et licenciement économique de moins de 10 salariés : attention à sa motivation

Par un arrêt publié au Bulletin le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.280), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le recours à un expert dans le cadre d’un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés. Non prévu par les textes, contrairement au licenciement économique…

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10/08/2026
Membres du CSE : le droit d’accès aux documents comptables et administratifs du CSE
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Membres du CSE : le droit d’accès aux documents comptables et administratifs du CSE

Par un arrêt publié au bulletin du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.126) la Chambre sociale de la Cour de cassation revient sur un droit important des élus du CSE : tous les membres du CSE (titulaires, suppléants, président, représentants syndicaux) bénéficient d'un accès égal aux archives et documents administratifs et comptables du…

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04/08/2026
L’INRS publie six fiches pratiques sectorielles pour renforcer la prévention des employeurs face aux fortes chaleurs
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L’INRS publie six fiches pratiques sectorielles pour renforcer la prévention des employeurs face aux fortes chaleurs

Les épisodes de forte chaleur étant de plus en plus nombreux, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a mis à disposition des entreprises six nouvelles fiches pratiques destinées à prévenir les risques professionnels liés aux températures élevées. Adaptées aux spécificités de différents secteurs d’activité (cf. ci-dessous), elles ont pour objectif…

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13/07/2026
Assurance chômage : la durée d’indemnisation réduite après une rupture conventionnelle
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Assurance chômage : la durée d’indemnisation réduite après une rupture conventionnelle

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui quitteront leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) verront leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. Cette réforme résulte de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et de l’agrément de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la…

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02/07/2026
IH (Intelligence Humaine) versus IA (Intelligence Artificielle) : humain augmenté ou humain dépassé ?
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IH (Intelligence Humaine) versus IA (Intelligence Artificielle) : humain augmenté ou humain dépassé ?

Quelle place pour l'IA dans l'exercice des mandats de représentation du personnel ? Quelle place pour l'IA dans les formations et expertises pour les élus de CSE ? Que propose ACCES comme prestation intégrant de l'IA ? Votre avis compte pour nous : un très rapide questionnaire après moins de 5 minutes de…

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30/06/2026
Établissements distincts : rappels de la Cour de cassation sur l’autonomie de l’établissement
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Établissements distincts : rappels de la Cour de cassation sur l’autonomie de l’établissement

Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme un principe important concernant la reconnaissance d’un établissement distinct en l’absence d’accord : sans autonomie de gestion du responsable de l’établissement, il ne peut exister d’établissement distinct.     C’est dans ce cadre-là que la décision…

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19/06/2026
Plan Santé au Travail (PST) 2026-2030 : Les 5 priorités à connaître pour les élus de CSE
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Plan Santé au Travail (PST) 2026-2030 : Les 5 priorités à connaître pour les élus de CSE

Le gouvernement dévoile son 5ème PST (Plan de Santé au Travail). Avec 5 priorités et 50 actions, il vise à réduire les accidents graves, protéger les femmes et anticiper les risques émergents. Décryptage dans cet article de ses grandes lignes et de enjeux pour les élus de CSE. Un nouveau plan ambitieux…

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19/06/2026