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Établissements distincts : rappels de la Cour de cassation sur l’autonomie de l’établissement
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Établissements distincts : rappels de la Cour de cassation sur l’autonomie de l’établissement

Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme un principe important concernant la reconnaissance d’un établissement distinct en l’absence d’accord : sans autonomie de gestion du responsable de l’établissement, il ne peut exister d’établissement distinct.     C’est dans ce cadre-là que la décision…

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19/06/2026
Plan Santé au Travail (PST) 2026-2030 : Les 5 priorités à connaître pour les élus de CSE
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Plan Santé au Travail (PST) 2026-2030 : Les 5 priorités à connaître pour les élus de CSE

Le gouvernement dévoile son 5ème PST (Plan de Santé au Travail). Avec 5 priorités et 50 actions, il vise à réduire les accidents graves, protéger les femmes et anticiper les risques émergents. Décryptage dans cet article de ses grandes lignes et de enjeux pour les élus de CSE. Un nouveau plan ambitieux…

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19/06/2026
RAPPEL => Travailler sous la chaleur : protection renforcée par le Code du travail depuis le 1er juillet 2025 + quelques bonnes pratiques !
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RAPPEL => Travailler sous la chaleur : protection renforcée par le Code du travail depuis le 1er juillet 2025 + quelques bonnes pratiques !

Dans une instruction du 22 mai 2026, le Directeur général du travail, Pierre Ramain, rappelle aux services de l’inspection du travail et aux Dreets les orientations à suivre pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur dans la période de veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre : https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2025-06/84_Instruction-Canicule_VF.pdf Cette…

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19/06/2026
Décompte des heures supplémentaires et arrêt maladie : les juges fixent les règles
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Décompte des heures supplémentaires et arrêt maladie : les juges fixent les règles

En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables et en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette…

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18/06/2026
Réforme des arrêts de travail : ce qui change pour les salariés
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Réforme des arrêts de travail : ce qui change pour les salariés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié les règles applicables aux arrêts de travail. Quatre décrets du 12 juin 2026 viennent préciser ces évolutions. Ils instaurent de nouvelles limites à la fois dans la durée des arrêts prescrits, dans leur suivi et dans le versement des indemnités…

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17/06/2026
L’impossibilité du CSE de remplacer les membres de la CSSCT, les RP, les élus au CSE-C avant la fin de leur mandat
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L’impossibilité du CSE de remplacer les membres de la CSSCT, les RP, les élus au CSE-C avant la fin de leur mandat

Dans un premier arrêt du 28 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L2314-33 du code du travail (démission, rupture du contrat de travail, décès, …), le CSE ne peut pas procéder au remplacement des…

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08/06/2026
Le nouveau congé supplémentaire de naissance
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Le nouveau congé supplémentaire de naissance

A partir du 1er juillet 2026, un nouveau droit est ouvert aux parents salariés : le congé supplémentaire de naissance. Ce dispositif, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, complète les congés existants afin de permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant. 1.…

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08/06/2026
Attention danger avec la suppression des agréments pour organismes de formation CSE !
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Attention danger avec la suppression des agréments pour organismes de formation CSE !

La formation des élus de CSE est un droit individuel et indispensable pour disposer des moyens utiles d’exercer collectivement les difficiles missions de représentation du personnel sur le plan juridique, économique et dans l'amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Or malheureusement la qualité des formations, déjà en…

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29/05/2026
La santé des salariées : les juges, l’Anact et la science au chevet des travailleuses
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La santé des salariées : les juges, l’Anact et la science au chevet des travailleuses

Le Code du travail prévoit expressément une prise en compte du sexe dans l’évaluation des risques : Article L4121-3 : « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail,…

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26/05/2026
Un avis du CSE sur la situation économique et financière ne peut pas être publié sur un site syndical
Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un avis du CSE sur la situation économique et financière ne peut pas être publié sur un site syndical

Bien que le Code du travail ne le mentionne pas explicitement, la jurisprudence le confirme : les organisations syndicales sont bien soumises à l’obligation de confidentialité, même si l’information communiquée ne présente pas de mention expresse de confidentialité. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de juger de la publication sur le…

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30/04/2026