You are currently viewing Congés paternité et parental : Mise en conformité du droit français au droit européen

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture vient d’être publiée au JO du 10 mars. Sur le volet « travail », la loi assimile expressément le congé de paternité et d’accueil de……

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