Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

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Loi Rebsamen : Le décret relatif à certaines modalités des réunions du CE est paru !

Le décret du 12 avril 2016 vient préciser certaines innovations issues de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 (loi n° 2015-994). Parmi tant de nouveautés, cette loi a consacré le recours à l'enregistrement, la sténographie et la visioconférence comme des modalités possibles d'organisation des réunions du CE. Ce décret règle également…

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14/04/2016
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le droit d’alerte du délégué du personnel ne peut pas être mobilisé pour faire annuler une sanction disciplinaire

Le délégué du personnel peut exercer son droit d'alerte lorsqu'il constate, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui résulterait, notamment, de faits de discrimination ou de harcèlement (CT, art. L2313-2). En l'espèce, un…

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18/03/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Désignation des acteurs syndicaux sous la même bannière : réaffirmation d’un principe de chronologie

En l'espèce, deux sections syndicales menant leurs activités sous la même bannière désignent, pour la première, un délégué syndical (DS) le 12 avril 2012 et, pour la seconde, un représentant de section syndicale (RSS) le 22 août 2014. L'employeur déclenche alors une action en justice pour obtenir l'annulation de la seconde désignation,…

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03/03/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Contestation de la désignation d’un délégué syndical

En l'espèce, deux sociétés, la société "Transdev S.A." et la société "Transdev Ile-de-France", ont leurs sièges situés à la même adresse. Le 9 avril 2014, un courrier désignant M. X... en qualité de délégué syndical pour la "Société Transdev" est reçu à cette adresse. Or, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours…

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01/03/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

“Risque grave” : interprétation d’une notion centrale pour l’expertise CHSCT

Dans cette affaire, le CHSCT désignait un expert sur les risques psycho-sociaux par une délibération du 27 juillet 2012. L'instance représentative spécialisée dans l'hygiène et la sécurité des travailleurs a le droit de faire appel à un expert en cas de "risque grave" pour la santé des travailleurs ou en cas de…

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29/02/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Heures de délégation et remboursement de frais professionnels

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de rémunération. En effet, les représentants du personnel doivent percevoir la même rémunération que s'ils avaient travaillé à leur poste de travail (cf. notre mémento : Le crédit d'heures et son utilisation). Ainsi, le temps passé en délégation ne pourra pas justifier…

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12/02/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Entrave : application de la loi “Macron”

La loi n° 2015-990, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a allégé les peines prévues en cas d'entrave au fonctionnement du CE. Elle a transformé la peine de un an d'emprisonnement et 3750 € d'amende en une seule peine d'amende de 7500 €. L'emprisonnement est toujours encouru lorsque…

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05/02/2016
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Loi Rebsamen : nouveau projet de décret

La loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015) demande encore que des décrets soient publiés avant d'être pleinement opérationnelle. Après avoir soumis à l'avis des partenaires sociaux deux avant-projets de décrets relatifs à la nouvelle délégation unique du personnel (cf. notre actualité : Les avant-projets de décrets sur la nouvelle…

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26/01/2016