L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de rémunération. En effet, les représentants du personnel doivent percevoir la même rémunération que s’ils avaient travaillé à leur poste de travail (cf. notre mémento : Le crédit d’heures et son utilisation). Ainsi, le temps passé en délégation ne pourra pas justifier l’amputation d’une prime…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Annulation des élections … AVANT le scrutin.
Des témoignages anonymisés peuvent servir d’éléments de preuve pour justifier une expertise pour risque grave.
Le nouvel employeur peut invoquer une transaction signée avec le précédent pour ne pas réintégrer un salarié protégé
