La loi n° 2015-990, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a allégé les peines prévues en cas d’entrave au fonctionnement du CE. Elle a transformé la peine de un an d’emprisonnement et 3750 € d’amende en une seule peine d’amende de 7500 €. L’emprisonnement est toujours encouru lorsque l’entrave porte sur…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :05/02/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Certaines mentions obligatoires du PV des élections peuvent figurer sur un document annexé.
Contestations et compétence du tribunal d’instance
La cour d’appel de Douai écarte le barème Macron et donne une leçon de droit à la Cour de cassation
Impact de l’annulation des élections CE/DP sur le CHSCT ?
