Le décret du 12 avril 2016 vient préciser certaines innovations issues de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 (loi n° 2015-994). Parmi tant de nouveautés, cette loi a consacré le recours à l’enregistrement, la sténographie et la visioconférence comme des modalités possibles d’organisation des réunions du CE. Ce décret règle également les délais de…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
ASC : attention à la participation du CE à des garanties de retraite et de prévoyance …
Un comité d’établissement est en droit de contester l’élection du comité central d’entreprise
Qualification de l’abus de la liberté d’expression
Prescription des indemnités de congés payés
Le projet de modernisation du dialogue social : quel avenir pour les représentants du personnel ?
