Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

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Le salaire du dirigeant titulaire d’un contrat de travail est à inclure dans le calcul des budgets CE

En 2014 la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Ces derniers…

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16/11/2016
Nouveau rebondissement dans le débat sur la taxation des ASC ?
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Nouveau rebondissement dans le débat sur la taxation des ASC ?

Suite à l’abandon de l’article de la loi « Travail » relatif à la taxation des ASC selon des nouveaux critères (cf. notre article Le gouvernement retire du projet de loi « travail » les dispositions relatives au plafonnement des oeuvres sociales), cette mesure devait faire l’objet d’une analyse lors des discussions qui ont lieu en…

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24/10/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’utilisation d’un véhicule de fonction contraire au règlement intérieur n’est pas fautive si la pratique était connue et tolérée

Un salarié électricien bénéficie d’un véhicule de service dans le cadre de son activité professionnelle. Ce salarié est également délégué syndical central au sein de son entreprise et utilise régulièrement son véhicule aux fins d’assurer sa mission représentative de délégué syndical. Or, selon les règles applicables en vigueur dans l’entreprise, notamment à…

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24/10/2016
Un premier décret sur le CPF a été publié
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Un premier décret sur le CPF a été publié

La loi « Travail » du 8 août 2016 a complété les dispositions du Code du travail introduites par la loi Rebsamen relatives au compte personnel de formation (CPF). Elle prévoit notamment une alimentation majorée pour les salariés peu qualifiés ainsi qu’un élargissement des actions de formation éligibles au CPF. Un décret du 12…

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21/10/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Droit d’alerte économique : quel droit d’accès aux informations sur la stratégie du groupe ?

Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une société filiale d’un groupe, lui-même détenu par une autre entité, déclenche un droit d’alerte économique (cf. notre mémento : Les expertises du CE et le droit d'alerte), en raison d’une situation économique et financière préoccupante. En cours de procédure, le CE désigne un expert-comptable pour que…

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04/10/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le montant lié à une ASC revendiquée par le CE doit inclure la TVA

Aux termes de l’article L2323-83 du Code du travail, le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise. Il est toutefois admis que le CE puisse confier la gestion d’une ou de plusieurs ASC à l’employeur. Dans une telle situation, où l’employeur gère une ASC,…

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28/09/2016
Les budgets du CE : précisions sur la prise en compte des salariés mis à disposition
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Les budgets du CE : précisions sur la prise en compte des salariés mis à disposition

Pour rappel, d'après l'article L2325-43 du code du travail, la subvention de fonctionnement est égale à 0,2 % de la masse salariale brute (compte 641 dans le plan comptable général). Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une…

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23/09/2016
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire d’un salarié protégé n’est pas automatiquement prolongée en cas d’arrêt maladie

L’employeur qui décide de licencier un salarié protégé pour faute grave peut considérer que le maintien du salarié à son poste de travail est susceptible de troubler le bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, il peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire à l’égard du salarié protégé. Cette mise à pied…

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02/09/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le délégué syndical coupable de harcèlement moral envers un autre représentant du personnel peut être licencié pour faute

Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’inspecteur du travail. La délivrance de l'autorisation reposant principalement sur la légitimité du motif de licenciement, il est essentiel pour l'employeur d'identifier correctement le motif. Il est ainsi bien délicat de déterminer sur quel motif repose la demande d'autorisation de licenciement lorsqu’un représentant du personnel…

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12/08/2016
La censure partielle de la loi « Travail » par le Conseil constitutionnel : feu vert pour la publication de la loi
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La censure partielle de la loi « Travail » par le Conseil constitutionnel : feu vert pour la publication de la loi

Le projet de loi « Travail » a été adopté le 21 juillet 2016 au stade de la lecture définitive devant l’Assemblée nationale. Le Premier ministre Manuel Valls avait engagé la responsabilité du Gouvernement pour la troisième fois sur ce texte. Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai requis,…

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05/08/2016