Les Flashs « Actu des élus »

Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme un principe important concernant la reconnaissance d’un établissement distinct en l’absence d’accord : sans autonomie de gestion du responsable de l’établissement, il ne peut exister d’établissement distinct.     C’est dans ce cadre-là que la décision…

Dans un premier arrêt du 28 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L2314-33 du code du travail (démission, rupture du contrat de travail, décès, …), le CSE ne peut pas procéder au remplacement des…

La formation des élus de CSE est un droit individuel et indispensable pour disposer des moyens utiles d’exercer collectivement les difficiles missions de représentation du personnel sur le plan juridique, économique et dans l'amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Or malheureusement la qualité des formations, déjà en…

La Cour de cassation a récemment jugé qu’un membre du CSE ne peut pas saisir le juge dans le cadre d’une alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes si l’atteinte concerne un salarié qui ne fait plus partie des effectifs au jour de la saisine de la juridiction. Pour rappel, le…

La consultation récurrente du CSE (consultation annuelle à défaut d’accord) portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE) porte notamment sur le plan de mobilité. A ce titre, le CSE est en droit de demander la communication de ce plan de mobilité, nécessaire à la compréhension de la…

Dans une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a, une nouvelle fois, suspendu le déploiement de deux logiciels utilisant de l’intelligence artificielle au sein d’une entreprise car l’employeur n’avait pas consulté au préalable le CSE. A notre connaissance, c'est le quatrième jugement qui est rendu…