La loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015) demande encore que des décrets soient publiés avant d’être pleinement opérationnelle. Après avoir soumis à l’avis des partenaires sociaux deux avant-projets de décrets relatifs à la nouvelle délégation unique du personnel (cf. notre actualité : Les avant-projets de décrets sur la nouvelle DUP), le gouvernement……

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