Le comité d’entreprise n’est pas fondé à agir en justice au nom des salariés

Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, agissait en justice au nom des salariés qui avaient été transférés, après le rachat de leur site de production, vers ladite société. En l’espèce, les salariés demandaient le paiement de dommages-intérêts, car ils considéraient frauduleux les actes…

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Désignation du représentant syndical au CE : le rapport de pouvoir entre sociétés n’élargit pas le périmètre

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, "de droit", représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (CT, art. L2143-22). Dans cette affaire, un syndicat notifiait à la société STEF Transport Lille la désignation de M.X en qualité de représentant syndical…

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L’employeur qui gère des activités sociales et culturelles doit reverser les économies réalisées sur ces activités au budget ASC du CE

Les dépenses sociales de l’entreprise permettent de calculer le budget ASC (activités sociales et culturelles) du CE (CT, art. L2323-86). Le CE peut laisser l’employeur gérer une ou plusieurs ASC. Ce dernier ne peut toutefois pas réduire les dépenses sociales du fait de sa gestion de certaines ASC. C’est en ce sens qu’a été…

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Salarié protégé : lorsque l’autorisation de licenciement est annulée, le défaut de cause réelle et sérieuse devient automatique lorsqu’un lien entre le licenciement et le mandat est identifié

Le lien entre le licenciement d'un salarié protégé et son mandat apporte des conséquences indemnitaires que la Cour de cassation  précise dans un arrêt du 30 juin 2016. Dès lors qu’il existe un lien entre le mandat et le licenciement d’un salarié protégé, le licenciement ne peut pas être autorisé. Cela s’applique…

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La certification des comptes des « grands » CE a été précisée

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de publier une note à l'attention des  « grands » CE précisant notamment le périmètre de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant ainsi que le rôle de ces derniers. Cette obligation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, a…

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Le Sénat vote sa version du projet de loi Travail

Le projet de loi Travail vient d'être adopté le mardi 28 juin 2016 par le Sénat, modifiant profondément le texte adopté par les députés. La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord, le texte va être réexaminé par l'Assemblée nationale à partir du 5 juillet, par le Sénat le 18…

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Revirement de jurisprudence : le CE est un non-professionnel dans la gestion des ASC !

Alors que nous sommes en plein Euro, pour la chambre commerciale et la chambre civile de la Cour de cassation, l'heure est au ping-pong ! Pour rappel, le droit de la consommation régit les relations entre le « professionnel » et le « consommateur » pour assurer une protection au moins « averti » des deux. Le comité…

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Précisions sur les budgets du CE : lumière sur les gratifications des stagiaires et les rémunérations du personnel mis à disposition

L’assiette à retenir pour le calcul des budgets du CE (budget de fonctionnement pour les attributions économiques et professionnelles et contribution patronale aux activités sociales et culturelles) avait été clarifiée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2014 (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29142). Ainsi, le compte…

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Le CE peut-il organiser un concours de pronostics pour l’Euro ?

Les loteries, concours et paris font l’objet d’une réglementation stricte par le code de la sécurité intérieure (L322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure). La loi du 21 mai 1836 modifiée précise que « les loteries de toute espèce sont prohibées ». Elles constituent même un délit ! Pour autant,…

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Les heures de délégation donnent droit au versement de la rémunération mais pas aux remboursements de frais professionnels non exposés

Les représentants du personnel ou les salariés détenteurs d’un mandat syndical, selon un principe bien établi, ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leur mission. Ce principe vaut notamment pour le paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi dès lors qu’elle constitue un complément de…

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