Le CHSCT a le droit de recourir à un expert en cas de « risque grave » ou « de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (CT, art. L4614-12). Pour cela, l’instance doit prendre une décision, ce qui suppose une réunion, avec un ordre du jour qui porte sur……
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- Post published:01/03/2016
Étiquettes : Actualités
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