Faits : un an après avoir recueilli 80 % des suffrages aux élections des représentants du personnel, un syndicat avait vu partir un certain nombre de ses adhérents, de ses élus et même son délégué syndical. Il avait désigné comme nou-veau DS un ancien représentant du syndicat. Des salariés de l’entreprise estimaient…
Sauf exception, un syndicat catégoriel ne peut pas accéder au statut de syndicat représentatif s’il n’est pas affilié à une organisation nationale interprofessionnelle catégorielle. Cass. soc. 24 septembre 2013, n° 12-27647 FPB
Au titre de l’article L. 2142-1-1 CT, en cas de nouvel échec aux élections professionnelles, l’ancien RSS ne peut plus être désigné RSS « jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise », soit un délai d’attente de près de trois ans et demi pour un cycle électoral de quatre ans.…
L’article L. 2142-8 CT fait obligation pour l’employeur, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 200 et 1000 salariés, de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice des fonctions syndicales. Lors d’une affaire, un syndicat a demandé si cela constituait une atteinte à la liberté syndicale…
Pour déterminer si un syndicat est bien catégoriel et bénéficie à ce titre du calcul dérogatoire de sa représentativité[1], il ne doit viser dans ses statuts que des personnels cadres. Pour exemple de syndicats non catégoriel : l'UNAC est bien affilié à la CFE-CGC mais ses statuts prévoient qu'il a vocation à représenter…
Le changement d’affiliation d’un membre du comité de groupe n’est pas un motif de révocation. Une décision qui conduit à se demander si les syndicats ont le pouvoir de révoquer cette catégorie particulière de représentants du personnel. Cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-20614 FSPB
Le syndicat représentatif qui souhaite désigner un délégué syndical doit le choisir en principe parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections dans l’entreprise[1]. Mais quid du salarié ayant fait l’objet d’un transfert d’entreprise[2] au cours du cycle électoral ? La Cour…
L’opposition à un accord collectif doit être notifiée par le syndicat aux signataires de l’accord, c’est-à-dire à chacune des organisations syndicales l’ayant signé. Elle est donc régulière dès lors qu’elle est adressée, dans les délais : soit au délégué syndical (ou à l’un des délégués s’ils sont plusieurs à représenter le syndicat)…
Lorsqu’un syndicat agit pour défendre l’intérêt collectif de sa profession, contre une entreprise de bricolage qui ne respectait pas la réglementation sur le repos dominical alors que les salariés étaient tous d’accord pour travailler le dimanche, l’action du syndicat reste valable. En effet, à partir du moment où l’action du syndicat concernait…
Un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi....ainsi, la clause qui conditionne la validité de certaines de ses dispositions relatives au salaire à l'accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ne peut être invoqué par l'employeur pour se sous-traire…
