La loi prévoit un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés : est-ce contraire à la liberté syndicale ?

L’article L. 2142-8 CT fait obligation pour l’employeur, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 200 et 1000 salariés, de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice des fonctions syndicales. Lors d’une affaire, un syndicat a demandé si cela constituait une atteinte à la liberté syndicale garantie par la...