Pour déterminer si un syndicat est bien catégoriel et bénéficie à ce titre du calcul dérogatoire de sa représentativité[1], il ne doit viser dans ses statuts que des personnels cadres. Pour exemple de syndicats non catégoriel : l’UNAC est bien affilié à la CFE-CGC mais ses statuts prévoient qu’il a vocation à représenter le personnel navigant…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Mensonge d’un salarié dans une rupture conventionnelle : attention à la requalification en démission
La réaffirmation d’un principe par les juges : les frais professionnels non exposés ne sont pas remboursés pendant les heures de délégation
L’employeur n’est pas juge du bienfondé de la demande d’une réunion par les membres CHSCT
Le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas aller au-delà des attributions légales de l’employeur
Illicéité des tests de dépistage de drogue pratiqués par l’employeur
